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Droit

Dessin D.A.O.

Topographie - S.I.G

Photographie

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Archéologie et Droit

La création d’un droit en archéologie est issue des conflits et des intérêts divergents entre les entrepreneurs et les archéologues. L’objectif premier est la protection du droit archéologique. Il est nécessaire pour les archéologues de le connaître.
Ce master 2 vous propose un enseignement de ce qu’est le droit de l’archéologie, et de comprendre la procédure pour entamer une opération archéologique.

Le questionnaire qui suit vous permettra de tester vos connaissances et présenter quelques aspects de la législation en matière d’archéologie

 

1°) Quel document juridique rassemble toutes les lois relatives à l’archéologie ?

            2°) Qu’est ce que l’expropriation ?

            3°) En quelle année a été éditée la première loi sur les Monuments Historiques ?

            4°) A quelle institution étatique faut-il s’adresser pour obtenir les autorisations de fouille ou de prospection ?

 

5°) Quelle loi pose les fondements de la recherche en archéologie et de quand date-t-elle ?

            6°) De quelle année date la création d’une infraction dans le code pénal concerne la destruction des vestiges archéologiques.

            7°)  De grandes lois importantes ont été votées le 17 Janvier 2001 et le 1er Août 2003. Savez-vous de quoi il s’agit ?

8°)  Qu’est-ce-que la RAP ?

            9°) Que stipulent les articles 552 et 716 du Code Civil ?

            10°) Que sont les MNNB ?

 

 

 

 

 

 

 

Réponses

 

 

1°) Il s’agit du livre 5 du code du patrimoine http://www.legifrance.gouv.fr

 

2°) C’est un pouvoir de l’Etat. Il peut devenir propriétaire d’un terrain de façon contrainte. Ce pouvoir est encadré par de nombreuses conditions et doit prouver une utilité publique. L’Etat s’est arrogé ce droit dès 1838.

3°) 1887

 

4°) Il s’agit du Service Régional de l’Archéologie (SRA). Ce service instruit la demande auprès du préfet qui délivrera les autorisations. L’Etat est donc centralisé déconcentré. Le préfet de chaque département dépend donc des Directions Régionales des Affaires Culturelles (DRAC).

 

5°) Il s’agit de la loi Carcopino éditée le 27 Septembre 1941 (confirmée en 1945) qui impose notamment la nécessité d’obtenir une autorisation de l’Etat pour mener des fouilles sur le territoire. Cette loi est pensée pour toute l’archéologie à la base. Il s’agit avant tout d’établir un contrôle des fouilles. Cette loi traite aussi des découvertes fortuites.

 

6°) Elle date du 15 Juillet 1980.

 

7°) La première loi (celle de 2001) concerne la création d’un opérateur exclusif en matière d’archéologie préventive, l’INRAP, institut public d’archéologie préventive qui se substitue à l’AFAN.
La seconde loi (celle de 2003) ouvre les fouilles préventives à la concurrence d’opérateurs privés ayant été agréés.

            8°) C’est la Redevance d’Archéologie Préventive qui est prélevé pour tout chantier d’une superficie supérieure à 3000 m². Cette redevance permet de financer les diagnostics ainsi que le FNAP (Fond national d’archéologie préventive) qui financent des fouilles d’aménageurs exonérées.

 

            9°) Article 552 du Code Civil : la propriété du sol emporte la propriété du dessous.
     Article 716 du Code Civil : toutes choses sur lesquelles nul ne peut revendiquer la propriété et qui sont découvertes par hasard sont des trésors. Il convient donc de les partager entre l’inventeur et le propriétaire du terrain.

 

10°) Ce sont des « Matériaux Naturels et de Nature Biologique ». Cette catégorie est apparue en 2001 (entre en vigueur en 2004) et a été créée suite à des litiges sur les vestiges prélevés dans la terre.

 

Bibliographie succincte :
Cornu Marie, Negri Vincent, Code du patrimoine et autres textes relatifs aux biens culturels (version commentée), Paris, Lexisnexis – Litec, 1ère éd., 2010
Saujot Colette, Le droit français de l'archéologie, Paris, Cujas, 2ème éd. 2007
Marchand Louis, « Les collections archéologiques sont-elles en danger ? Le problème de leur propriété », Les nouvelles de l'archéologie, 1998, n° 73, p. 35-62
Negri Vincent, « Dimensions juridiques du mobilier archéologique », in : AGCCPF-PACA, Pérennité des collections publiques, Aix-en-Provence, Fage, 2007, p. 12-18

 

Rédigé par Koos Nathalie

 

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